Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse (août 2026) porte sur une procédure de rétention administrative concernant un ressortissant algérien mineur (né en 2006). La Préfecture de la Haute-Garo...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/789
N° RG 26/00789 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRWN
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 août à 10h00
Nous S. DESJARDIN,, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 17 août 2026 à 14H30 par le magistrat...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.