Aperçu du résumé
La mutuelle AVENIR SANTE MUTUELLE (Versailles) demande l'approbation de sa fusion-absorption par MUTUELLE PREVIFRANCE (Toulouse), avec transfert de l'ensemble de ses contrats et bulletins d'adhésion. ...
Texte officiel (extrait)
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée AVENIR SANTE MUTUELLE (SIREN : 775 671 951), dont le siège social est situé à Versailles (78027 Cedex), 12, avenue du Général-Mangin, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle MUTUELLE PREVIFRANCE (SIREN : 776 95...