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Cet arrêté du 9 juillet 2026 modifie plusieurs textes réglementaires encadrant les certificats de navigabilité dits « restreints » pour l'aviation civile générale en France. Il met notamment à jour le...
Texte officiel (extrait)
La ministre des outre-mer et le ministre des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlemen...
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