Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée par Madame [I] [R] contre une ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes de Lyon. L'appelante avait interjeté appel ...
COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A


ORDONNANCE DE CADUCITE

du 19 FEVRIER 2025

(Art. 906-1 C.P.C.)





RG N° : N° RG 24/08899 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QATC

Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon, décision attaquée en date du 20 Novembre 2024, enregistrée sous le n° R24/00356



Madame [I] [R]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Fabien ROUMEAS de la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON


APPELANTE

S.A.S. [1]...

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