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La Cour de cassation, chambre criminelle, déclare qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé par M. [A] [N] contre un arrêt de la cour d'appel de Douai portant sur une demande de mise en lib...
Texte officiel (extrait)
N° Z 26-84.858 F-D
N° 01435
LR
6 OCTOBRE 2026
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 OCTOBRE 2026
M. [A] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 23 mars 2026, qui, dans la procédure suivie contre lui du...