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Cette décision du 13 octobre 2026 organise les délégations de signature au sein du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN). Elle autorise plusieurs officiers et personnels à si...
Texte officiel (extrait)
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10 et 73 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration cent...
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