Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Nancy du 29 avril 2026 concernant un litige entre une pépinière d'entreprises et une société de crèches. La pépinière d'entreprises avait conclu une convention d'occupation...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT N° /26 DU 29 AVRIL 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/02544 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FPDX
Décision déférée à la Cour :
ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de NANCY, R.G. n°2024-7903 , en date du 20 novembre 2024,
APPELANTE :
S.A.S. LES CRECHES O P'TIT MOME représentée par son président domicilié en cet...
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