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Cet arrêt de la Cour d'appel de Versailles (7 juillet 2026) concerne un dirigeant d'entreprise, M. [E], gérant d'une société de quincaillerie et de menuiseries placée en liquidation judiciaire en août...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4IC
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 07 JUILLET 2026
N° RG 25/03820 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIRO
AFFAIRE :
[M] [E]
C/
SELARL [1]
LE PROCUREUR GENERAL
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Mai 2025 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE
N° chambre : 8
N° RG : 2024L00956
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Asma MZE
Me Eric REBOUL
PG
RÉPUBLIQU...
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