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Arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 5 mai 2026 concernant le licenciement pour inaptitude d'une infirmière atteinte d'un burn-out reconnu maladie professionnelle. L'employée, embauchée en 2003 dan...
Texte officiel (extrait)
05/05/2026
ARRÊT N° 26/113
N° RG 24/03514 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QSAV
GN/CI
Décision déférée du 11 Septembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (23/00859)
[G] [S]
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
Me Gilles SOREL
Me Véronique BROOM
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ARRÊT DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPE...
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