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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 avril 2026 d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC n° 2026-1211) concernant le dernier alinéa de l'article L. 4112-1 du code de la santé publ...
Texte officiel (extrait)
(M. MAURICE D.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 avril 2026 par le Conseil d'Etat (décision n° 511725 du 17 avril 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Maurice D. par la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-1211 QPC. Elle...
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