Aperçu du résumé
Une compagnie aérienne espagnole exploitant une base à l'aéroport français a été contrôlée pour travail dissimulé concernant ses pilotes détachés (2013-2015). L'URSSAF réclame près de 1,4 million d'eu...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 23 AVRIL 2026
SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 25/03527 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OLGP
URSSAF [Localité 1]
c/
S.A. [1]
Nature de la décision : AU FOND
Notifié par LRAR le :
LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :
La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).
Certifié par le Directeur des...
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