Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Bastia concerne un litige sur des honoraires d'avocat. M. [I] conteste devoir 900 euros TTC à Me [W] pour une assignation devant le tribunal de commerce de Basti...
ORDONNANCE N°


du 20 OCTOBRE 2026


R.G : N° RG 26/00099 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CNIR



recours à l'encontre d'une décision 27 mai 2026 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de BASTIA (RG 2025/C16)


[I]


C/


[W]














Copie certifiée conforme aux parties par LRAR le



Copie exécutoire

le

à



COUR D'APPEL DE BASTIA


RECOURS CONTRE UNE ORDONNANCE

DE TAXE DU BÂTONNIER


ORDONNANCE DU


VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX



Audience publique tenue par Mme Hélène DAVO, premi...

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