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La Cour d'appel de Toulouse statue sur une hospitalisation sous contrainte en psychiatrie. Une femme a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 23 septembre 2026, sur décision du direct...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 16 Octobre 2026
ORDONNANCE
Minute N° 26/163
N° RG 26/00158 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RTJ6
Décision déférée du 02 Octobre 2026
-Juge délégué de TOULOUSE - 26/1526
APPELANTE
Madame [L] [A] [O]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 2]
non-comparante, représentée par Me Clément BICHON, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉ
CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
régulièreme...
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