Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Papeete a examiné un recours en révision déposé en 2022 par Mme H. contre un arrêt de 2017. Ce litige porte sur la propriété d'un appartement dans la résidence Établissement 1 à Pol...
Texte officiel (extrait)
N° 376
AB
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Copie exécutoire délivrée à :
- Me Dubau,
Le 10.12.2025.
Copies authentiques délivrées à :
- Me Lamourette,
- Ministère Public
le 10.12.2025.
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile
Audience du 27 novembre 2025
RG 22/00221 ;
Décision déférée à la cour : arrêt n° 110, rg n° 12/00246 de la Cour d'Appel de Papeete du 13 avril 2017 ;
Sur un recours en révision déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 12 juillet 20...
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