Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-10, L. 221-12 et R. 221-26 à R. 221-30 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 avril 2026,
Décrète :
Article 1 — Après l'article R. 221-26 du code de l'énergie, est inséré un article D. 221-26-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 221-26-1. - I. - Lors de la demande d'ouverture de compte dans l...