Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a prononcé la caducité de l'appel formé par la société TK International contre un jugement du Tribunal de Commerce de Créteil. La raison : l'appelante n'a pas déposé ses concl...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 26/04938 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6B2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Mars 2026
Date de saisine : 24 Mars 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2024F00923 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 17 Février 2026
Appelante :
S.A.S. TK INTERNATIONAL, représentée par Me Marine SERY, avocat au bar...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.