Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Caen (chambre sociale) ordonne aux parties — une salariée (Mme [A] [D]) et son employeur (SAS [1]) — de rencontrer un médiateur dans les deux mois suivant cette ordonnance du 12 jan...
COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale







ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR





N° RG 25/00393 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HSS5


Affaire :


Madame [A] [D]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me David LEGRAIN, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0008NCB



APPELANTE


C/

S.A.S. [1] Dont l'établissement principal est [Adresse 5] - [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 25...

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