Aperçu du résumé
La société JIPE Réunion, spécialisée dans la fabrication de structures métalliques, conteste devant la Cour d'appel de Saint-Denis un redressement douanier de 2 121 euros. Le litige porte sur le class...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT N°
S.P
N° RG 25/00821 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GKDB
S.A.S. JIPE REUNION
C/
LA RECETTE INTERREGIONALE DES DOUANES DE [Localité 1]
LA DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE [Localité 1]
RG 1ERE INSTANCE : 24/00331
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT MIXTE DU 16 OCTOBRE 2026
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2] en date du 29 AVRIL 2025 RG n° 24/00331 suivant déclaration d'appel en date du...
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