Journal Officiel du 4 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 04/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 4 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 04/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon (3ème chambre A) a rendu le 23 juillet 2026 un arrêt dans un litige opposant la société Rapide Réparation Auto (appelante) à la société Locam (intimée). Le litige porte sur un ...
N° RG 24/06094 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2CK






Décision du

Tribunal de Commerce de Saint-Etienne

Au fond

du 04 juin 2024


RG : 2024j599

ch n°



S.A.S. RAPIDE REPARATION AUTO


C/


S.A.S. LOCAM



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE LYON


3ème chambre A


ARRET DU 23 Juillet 2026





APPELANTE :


La Société RAPIDE REPARATION AUTO,

SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le nuémro 921.929.279, prise en la personne de son représentant légal en ex...

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