Conseil d'État, Chambre des Rétentions, n°26/02175, (Autre)

Journal Officiel du 24 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 24 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Cette ordonnance de la cour d'appel d'Orléans du 7 juillet 2026 concerne un ressortissant éthiopien placé en rétention administrative. Après le rejet de sa demande de mise en liberté par le tribunal j...

Texte officiel (extrait)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 07 JUILLET 2026

Minute N° 586/2026

N° RG 26/02175 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOK6

(1 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 03 juillet 2026 à 16h15

Nous, Ferréole DELONS, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffi...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0217...

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