Aperçu du résumé
Ordonnance de caducité d'une déclaration d'appel de la société AC2M 54 pour non-respect du délai de dépôt des conclusions au greffe (3 mois). La société est condamnée aux dépens.
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE NANCY
5ème Chambre
Appel d'une décision rendue par Tribunal des activités économiques de NANCY en date du 03 février 2025 RG 2023009890
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
/ 2026
N° RG 25/01217 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSCA
APPELANT(S) :
S.A.S. AC2M 54
Représentant : Me Pauline BARREAU, avocat au barreau de NANCY
INTIME(S) :
Entreprise SELVA PHILIPPE - NEW ASLEV Radiation d'office du RCS de [Localité 1] le 26/11/2024
Représentant : Me Norman THIRIET, avocat au barreau de...
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