Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économi

Journal Officiel du 18 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 18 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel de Montpellier dans un litige entre M. et Mme J. et la Caisse d'épargne du Languedoc-Roussillon. Le litige porte sur la prescription du droit de ...

Texte officiel (extrait)

COMM.

AX

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 9 septembre 2026

Cassation

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 435 F-D

Pourvoi n° C 25-15.719

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2026

1°/ Mme [X] [J],

2°/ M. [A] [J],

tous deux domiciliés [Adresse 1],...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6aa137a0195da062e0d0...

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Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, n°25-15.7192515719, (Cassation)

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