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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 22 septembre 2026 un arrêt refusant de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette QPC portait ...
Texte officiel (extrait)
N° N 26-84.456 F-D
N° 01345
22 SEPTEMBRE 2026
RB5
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 SEPTEMBRE 2026
M. [Y] [Q] a présenté, par mémoire spécial reçu le 7 août 2026, une question prioritaire de constitutionnalit...
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