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La Cour d'appel de Colmar a statué le 15 octobre 2026 sur le licenciement d'un installateur sanitaire (M. [U]) notifié pour faute grave en février 2021 par son employeur (société [2], devenue [1]). Le...
Texte officiel (extrait)
EP/CS
MINUTE N° 26/625
Copie exécutoire
aux avocats
le 16 octobre 2026
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRET DU 15 OCTOBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/01898 -
N° Portalis DBVW-V-B7I-IJWM
Décision déférée à la Cour : 17 Avril 2024 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg
APPELANTE :
S.A.S. [1], venant aux droits de la socié...
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