Aperçu du résumé
Avis d'extension d'un avenant instaurant un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés des coopératives agricoles de fruits, légumes et secteurs connexes. Consultation publique ouverte avec dé...
Texte officiel (extrait)
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 29 avril 2026.
Signataires :
Les organisations patronales rattachées à la fédéra...
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