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La Cour de cassation précise les règles applicables au licenciement pour inaptitude. Un arrêt du 20 mai 2026 confirme qu'un manquement à l'obligation de reclassement par l'employeur peut rendre le lic...
Texte officiel (extrait)
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 20 mai 2026
Cassation partielle
Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 443 F-D
Pourvoi n° H 25-11.238
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. [K].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 9 juillet 2025.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPL...
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