Journal Officiel du 17 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Nîmes (1ère chambre) déclare irrecevable un second appel formé par Mme [E] [O] [Z] contre un jugement du Tribunal judiciaire d'Avignon du 12 mai 2025. Ce jugement avait condamné sol...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre









N° RG 25/02973 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWSV

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal judiciaire d'Avignon, décision attaquée en date du 12 mai 2025, enregistrée sous le n° 23/03271


Mme [E] [S] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]


Représentant : Me Eve Benavent-Prudik de la Selarl EBP avocats, avocate au barreau d'Avignon

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C30189-2025-005337 du 13/08/2025 accordée par le bureau d'aide...

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