Journal Officiel du 14 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Metz du 14 juin 2026 concerne la 2ème prolongation de la rétention administrative d'un ressortissant algérien. L'intéressé conteste la prolongation en arguant qu...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 14 JUIN 2026


2ème prolongation


Nous, Olivier BEAUDIER, Président, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, greffier ;


Dans l'affaire N° RG 26/00618 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GSM4 ETRANGER :


M. X se disant [S] [C]

né le 09 Janvier 2002 à [Localité 1] EN ALGERIE

de nationalité Algérienne

Actuellement en rétention administrative....

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