Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de désistement rendue par la Cour d'appel de Lyon le 12 décembre 2024 : Madame [I] [F] a renoncé à son appel contre un jugement du juge des contentieux de la protection. Le désistement a ét...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

6ème Chambre





LYON, le 12 Décembre 2024





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


N° RG 24/07121 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4NH


Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 12 Avril 2024, enregistrée sous le n° 23/02851



Madame [I] [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Lolita JAGNOUX-THOLLON, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-11478...

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