Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Dijon du 23 avril 2026 concernant une procédure de surendettement. Les époux R contestent les mesures imposées par la commission de surendettement du 12 décembre 2024, nota...
Texte officiel (extrait)
[L] [J] épouse [R]
[Y] [R]
C/
Société [1]
Société [2]
Société [3]
Société [4]
Société [5]
Société [6]
Société [7]
COUR D'APPEL DE DIJON
2 e chambre civile
ARRÊT DU 23 AVRIL 2026
N° RG 25/01074 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GWTJ
MINUTE N° 23/
Décision déférée à la Cour : au fond du 07 juillet 2025,
rendue par juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG : 25-000060
APPELANTS :
Madame [L] [...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.