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Cet arrêt de la Cour d'appel de Colmar (21 octobre 2026) concerne un litige entre M. [F], ancien gérant de la société GB COMMUNICATION (en liquidation judiciaire), et la Caisse de Crédit Mutuel du Pay...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 415/26
Copie exécutoire à
- Me Pégah HOSSEINI SARADJEH
- Me Laurence FRICK
Le 21.10.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 21 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/03790 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUFY
Décision déférée à la Cour : 08 Août 2025 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - Greffe du contentieux commercial
APPELAN...
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