Aperçu du résumé
Décision judiciaire relative à une procédure de rétention administrative d'un ressortissant marocain faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Le tribunal judiciaire de Nîmes...
Texte officiel (extrait)
Ordonnance N°280
N° RG 26/00296
- N° Portalis
DBVH-V-B7K-J4XN
Recours c/ déci TJ [Localité 1]
01 avril 2026
[G]
C/
[K]
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 03 AVRIL 2026
Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.