Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon concerne un litige entre une cliente (Mme X) et son avocate (Me Mounier-Fond) sur le montant d'honoraires facturés pour une procédure de divorce avortée. Le...
N° R.G. Cour : N° RG 25/09695 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QVFA

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT


ORDONNANCE DU 16 Juin 2026

contestations

d'honoraires


















DEMANDERESSE :


Mme [K] [X]

[Adresse 1]

[Localité 1]


comparante






DEFENDEUR :


Me Catherine MOUNIER-FOND

[Adresse 2]

[Localité 1]


comparante



DEBATS : audience publique du 19 Mai 2026 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les...

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