Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 27 mai 2026 dans un litige commercial entre plusieurs sociétés civiles et SARL concernant l'annulation d'un protocole d'accord signé le 1er septembre 2020. Le tri...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 224/26
Copie exécutoire à
- Me Joëlle LITOU-WOLFF
- Me Noémie BRUNNER
Le 27.05.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 27 Mai 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/03705 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMS5
Décision déférée à la Cour : 24 Septembre 2024 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - 3ème chambre civile
APPELANTE - INTIMEE INCI...
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