Aperçu du résumé
Création d'une zone franche douanière au Verdon-sur-Mer (Gironde) permettant aux entreprises de bénéficier d'exonérations douanières et fiscales pour les activités de stockage, transformation et réexp...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article L. 123-2 ;
Vu l'avis de la commune du Verdon-sur-Mer en date du 5 juin 2025 ;
Vu l'avis du grand port maritime de Bordeaux en date du 10 juin 2025 ;
Vu la saisine de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 20 mai 2025 ;
Vu la saisine de la communauté de communes Médoc-Atlantique en date du 20 mai 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.