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La Cour d'appel de Lyon statue le 12 juillet 2025 sur l'appel formé par le Procureur de la République et la Préfète du Rhône contre une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon. Ce dernier av...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/05802 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOWV
Nom du ressortissant :
[V] [Y]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]
LA PREFETE DU RHONE
C/
[Y]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 12 JUILLET 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Nabila BOUCHENTOUF, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02...
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