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La Cour de cassation se prononce sur le droit de préemption du locataire commercial lors de la vente d'un local, prévu par l'article L. 145-46-1 du Code de commerce. Dans cette affaire, les bailleurs ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 3
SA
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 25 juin 2026
Cassation
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 394 FS-B
Pourvoi n° T 25-10.765
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2026
1°/ M. [Z] [D], domicilié [Adresse 1],
2°/ M. [Y] [D], domicilié [Adresse 2],
3°/ Mme [...