Aperçu du résumé
La Cour de cassation a rejeté les pourvois de deux salariés licenciés pour motif économique par la société Ineo infracom. Après la perte d'un marché avec France Télécom, l'entreprise a proposé des aff...
Texte officiel (extrait)
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 28 mai 2026
Rejet
M. FLORES, président
Arrêt n° 480 FS-B
Pourvois n°
S 22-21.562
F 22-24.197 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026
1°/ M. [A] [Z], domicilié [Adresse 1],
2°/ M. [V] [E], domicilié [Adresse 2],
ont...