Conseil d'État, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE, n°26/02180, (Autre

Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 4 novembre 2026 porte sur une procédure de rectification d'une omission de statuer, suite à un arrêt rendu le 11 mars 2026. Le litige concerne des désordres...

Texte officiel (extrait)

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 4 NOVEMBRE 2026

N° RG 26/02180 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUIO

SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP)

c/

S.A. AXA FRANCE IARD

S.A.S. DUNE CONSTRUCTIONS

S.C.I. SCI MOREAU LA [Localité 2]

Société BUREAU D'ETUDE ESCAICH

Nature de la décision : RECTIFICATION D'OMISSION DE STATUER

Grosse délivrée le : 4 novembre 2026

aux...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0218...

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