Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Cour de cassation, Troisième chambre civile, n°24-16.523241706324185192419143241652324170632418519241914324165232417063241851924191432416523241706324185192419143, (Cassation)

08/10/2026 Arrêt (Cour de cassation) Droit commercial & contrats Immobilier & construction Informatif
Aperçu du résumé
La Cour de cassation (3e chambre civile) rend le 8 octobre 2026 un arrêt de cassation partielle dans un litige complexe de copropriété impliquant de nombreuses parties : syndic, constructeurs, bureaux...
Texte officiel (extrait)
CIV. 3

ND



COUR DE CASSATION
______________________


Arrêt du 8 octobre 2026




Cassation partielle


Mme TEILLER, présidente



Arrêt n° 565 FS-B


Pourvois n°
F 24-16.523
T 24-17.063
A 24-18.519
D 24-19.143 JONCTION






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026

I- La société Gescopi, soci...
Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6ac78b7cc27382d09952...

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