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Le 15 octobre 2026, l'Assemblée nationale a reçu trois propositions de loi transmises par le Sénat : la première crée une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage au bénéfice ...
Texte officiel (extrait)
Assemblée nationale
Session ordinaire 2026-2027
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 15 octobre 2026
Dépôt de propositions de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2026, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales.
Cette proposition de loi, n° 3341, est renvoyée à la commission...