Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Colmar (3e chambre civile) examine en appel une décision du juge des contentieux de la protection de Haguenau concernant l'expulsion de M. [B] [C], résident dans une résidence socia...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/355
Copie exécutoire à :
- Me Pégah HOSSEINI SARADJEH
Copie conforme à :
- Me Orlane AUER
- greffe JCP TPRX [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 31 Août 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/03736
N° Portalis DBVW-V-B7J-IUC2
Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 29 août 2025 par le juge des contentieux de la p...
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