Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour de cassation (2e chambre civile, 22 octobre 2026) casse un arrêt de la cour d'appel d'Amiens rendu le 1er juin 2023. Le litige porte sur une règle de procédure d'appel imposant à ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 22 octobre 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1071 F-D
Pourvoi n° J 23-19.328
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026
1°/ la société Nakostech, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],...