Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Versailles a rendu un arrêt le 1er avril 2026 dans un litige opposant un avocat salarié licencié pour insuffisance professionnelle à son ancien cabinet d'avocats. Monsieur F., avoca...
COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES



Code nac : 97Z


Chambre sociale 4-2


ARRET N°


CONTRADICTOIRE


DU 1er AVRIL 2026


N° RG 24/02486

N° Portalis DBV3-V-B7I-WXVK


AFFAIRE :


Société [H]



C/


[B] [F]


...


Décision déférée à la cour : Décision rendue le 22 juillet 2024 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1]

Section : Activités diverses

N° RG : 013374-HDS



Copies exécutoires délivrées à :


Me Jacques BELLICHACH


Me Laurent [P]



Copies certifiées conformes déliv...

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