Journal Officiel du 9 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 9 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Différend entre un particulier et le gestionnaire de réseau Réséda concernant une demande d'augmentation de puissance électrique de 6 à 9 kVA. Le demandeur conteste un devis de 5 661,48 € TTC, estiman...
Objet du différend

Le différend porte sur une demande d'augmentation de la puissance d'une installation de consommation raccordée au réseau public de distribution d'électricité.

Conclusions des parties

Pour le demandeur :
Par une saisine enregistrée le 23 décembre 2025 sous le numéro 33-38-25 et plusieurs courriels enregistrés les 10 et 20 février 2026 ainsi que les 2 et 16 mars 2026, M. S. demande au comité de règlement des différends et des sanctions (le CoRDiS ou le « comité ») :

- de dir...

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