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La Cour d'appel d'Angers statue sur la situation de surendettement de M. [K] [P], un particulier né en 1953. Suite à sa demande déposée en mai 2024 auprès de la commission de surendettement, des mesur...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
SURENDETTEMENT
AFFAIRE N° RG 26/00142 - N° Portalis DBVP-V-B7K-FSTS
Jugement du 13 Janvier 2026
Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1]
n° d'inscription au RG de première instance 24/1284
ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026
APPELANT :
Monsieur [K] [P]
né le 21 Juin 1953 à [Localité 2] (16)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparant,
INTIMEES :
[1]
Pôle surendettement
[Adresse 3]
[Localité 4]
[2]
Pôle Surendettement
[Adresse 3...
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