Avis portant extension de l'avis de la commission paritaire permanente d'interprétation des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes relatif aux dispositions de l'article 3.5.2.3 de la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avis d'interprétation ci-après indiqué.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles e...