Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel prononce la caducité de la déclaration d'appel d'une retraitée (Mme [O] [F]) qui n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de 3 mois prévu par l'article 908 du Code de procédure civ...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème Chambre





Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 908 du Code de procédure civile


N° RG 26/00451 - N° Portalis DBVY-V-B7K-H2ZY


Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 03 Février 2026, RG 24/01270


Madame [O] [F] Madame [O] [S], née le 6 mars 1950 à [Localité 3], retraitée, de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Chr...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.