Aperçu du résumé
Un particulier (M. G.) a contesté une saisie administrative à tiers détenteur pratiquée par le Service des Impôts des Particuliers. Le juge de l'exécution de Lyon l'a déclaré irrecevable en août 2024....
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/07412 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5C7
décision du
Juge de l'exécution de [Localité 1]
Au fond
24/02433
du 02 août 2024
[G]
C/
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 2]
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ORDONNANCE DU 06 Janvier 2025
APPELANT :
M. [V] [G]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Tony REALE, avocat au barreau de LYON, toque : 1349
Défendeur à l'incident
INTIME :
L...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.