Aperçu du résumé
Agrément ministériel d'un accord créant un plan d'épargne retraite entreprise collectif pour les entreprises de transformation des volailles, permettant aux salariés de ce secteur de constituer une ép...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 224-16 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3333-7-1, L. 3345-4 et D. 3345-6 ;
Vu le décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;
Vu l'accord du 2 avril 2026 relatif au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif facultatif sous forme de plan interentreprises pour les...
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